Conditions générales de vente
Conditions générales de Creepygarden, boutique en ligne/location Martin Dumpich
1. Portée
Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne/service de location (ci-après dénommée « boutique en ligne »). Notre boutique en ligne est exclusivement destinée aux consommateurs.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Une entreprise est une personne physique ou morale, ou une société de personnes ayant la capacité juridique, qui, lorsqu'elle conclut un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Parties contractantes, conclusion du contrat, options de correction
L'accord d'achat est conclu avec CreepyGarden, Martin Dumpich.
En proposant des produits sur notre boutique en ligne, vous nous faites une offre ferme de conclure un contrat pour ces articles. Vous pouvez initialement ajouter nos produits à votre panier sans engagement et modifier vos informations à tout moment avant de valider votre commande, grâce aux outils de correction mis à votre disposition et expliqués lors du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre des produits de votre panier en cliquant sur le bouton « Commander ». Vous recevrez une confirmation de commande par e-mail immédiatement après la validation de votre commande.
3. Langage contractuel, stockage des textes contractuels
Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand
Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les détails de la commande ainsi que nos conditions générales de vente au format texte.
4. Conditions de livraison
Les frais de livraison sont ajoutés aux prix des produits indiqués. Vous trouverez le détail des frais de livraison dans chaque offre.
Vous avez la possibilité de récupérer votre commande chez CreepyGarden, Martin Dumpich, Im Rühmt 1A, 22147 Hambourg, Allemagne, aux heures d'ouverture suivantes : sur rendez-vous.
5. Paiement
Conformément à l'article 19, paragraphe 1 de la loi allemande sur la TVA (UStG), aucune taxe de vente n'est perçue.
Les modes de paiement suivants sont généralement disponibles dans notre magasin :
Système de prélèvement SEPA
En passant votre commande, vous nous autorisez à effectuer un prélèvement SEPA. Nous vous informerons de la date du prélèvement au moins un jour ouvré à l'avance (préavis). Un jour ouvré correspond à un jour ouvré, hors samedis, jours fériés et 24 et 31 décembre de chaque année. Votre compte sera débité avant l'expédition de votre commande.
PayPal
Pour régler votre facture via le service de paiement PayPal (Europe) S.à rl et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez posséder un compte PayPal, vous authentifier à l’aide de vos identifiants et confirmer l’instruction de paiement. La transaction sera traitée par PayPal immédiatement après la validation de votre commande. Vous recevrez des instructions complémentaires lors du processus de commande.
Paiement en espèces à la livraison
Vous réglez le montant de la facture en espèces lors de son encaissement.
6. Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu'à réception du paiement intégral.
7. Dommages liés au transport
Si les marchandises sont livrées avec des dommages apparents dus au transport, veuillez les signaler immédiatement au livreur et nous contacter sans délai. Le fait de ne pas signaler les dommages ou de ne pas nous contacter n'affectera pas vos droits légaux ni leur application, notamment vos droits de garantie. Toutefois, votre coopération nous permet de faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de la compagnie d'assurance transport.
8. Garanties et assurances
8.1 Loi sur les garanties
Les droits de garantie légaux s'appliquent.
8.2 Garanties et service client
Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires applicables et leurs conditions exactes avec le produit et sur les pages d'information spéciales de la boutique en ligne.
8.3 Instructions d'utilisation
Le client s'engage à respecter les instructions d'utilisation et les consignes de fonctionnement fournies avec le produit afin d'en garantir une utilisation correcte et sûre. Les textiles imprimés doivent être lavés à l'envers à une température maximale de 30 °C avec une lessive douce. Veuillez également consulter l'étiquette d'entretien du textile concerné. Toute réclamation au titre de la garantie est annulée si le défaut est dû à une utilisation inappropriée ou non conforme.
9. Révocation
Creepygarden, Martin Dumpich accorde au client, qui est un consommateur, le droit légal de rétractation en matière de vente à distance (conformément à l'annexe 1 de l'article 246a § 1 paragraphe 2 alinéa 2 du Code civil allemand) :
Politique d'annulation / Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien, ou, s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés en une seule fois et livrés séparément, après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien, ou, s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien composé de plusieurs lots ou pièces, après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens non préfabriqués et dont la production repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont nettement personnalisés selon ses besoins ; pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques sous emballage scellé si le scellé a été brisé après la livraison. Le scellé est brisé lorsqu’une indication correspondante figure sur le film protecteur du support de données, précisant que son ouverture vaut rupture du scellé. De plus, le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés si leur scellé a été brisé après la livraison. Enfin, le droit de rétractation est exclu pour les contrats de prestation de services dans les domaines suivants : hébergement à des fins autres que l’hébergement résidentiel, transport de marchandises, location de véhicules et livraison de produits alimentaires et de boissons.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez :
CreepyGarden, Martin Dumpich
Im Rühmt 1A
22147 Hambourg
boutique@creepygarden.de
Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, par courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement une confirmation de réception de cette annulation (par exemple par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Conséquences de la révocation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exclusion des frais supplémentaires occasionnés par un mode de livraison autre que notre option de livraison standard la moins chère), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après réception de votre notification de rétractation. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale ; aucun frais ne vous sera facturé. Nous nous réservons le droit de choisir un autre moyen de remboursement, à condition que cela n'entraîne aucun coût supplémentaire pour vous. Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception des biens retournés ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant la plus proche.
Vous devez nous retourner les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat :
CreepyGarden, Martin Dumpich
Im Rühmt 1A
22147 Hambourg
Allemagne
Vous devez retourner ou restituer les marchandises. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge. Vous n'êtes responsable de la dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
10. Responsabilité
Nous sommes toujours responsables, sans limitation, des réclamations découlant de dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos agents.
en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave à une obligation,
dans le cas des promesses de garantie, si elles ont été convenues, ou
dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le cocontractant peut légitimement compter (obligations cardinales), dû à une légère négligence de notre part, de nos représentants légaux ou de nos préposés, notre responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible qui survient généralement au moment de la conclusion du contrat.
De plus, toute demande de dommages et intérêts est exclue.
11. Règlement des différends
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous pouvez utiliser pour… ici Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plateforme pour résoudre leurs litiges.
Pour résoudre tout litige relatif à une relation contractuelle avec un consommateur, ou portant sur l'existence même d'une telle relation, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. L'organisme compétent est l'Association de médiation extrajudiciaire des consommateurs et des entreprises (Out-of-Court Dispute Resolution Board for Consumers and Businesses e.V.), Hohe Straße 11, D-04107 Leipzig, Allemagne. www.streitbeilegungsstelle.orgNous participerons à une procédure de règlement des différends devant cet organisme.
12. Protection de la jeunesse
Si votre commande comprend des articles soumis à des restrictions d'âge, nous appliquons une procédure fiable de vérification d'identité et d'âge afin de nous assurer que l'acheteur a atteint l'âge minimum requis. Le livreur ne remettra les articles qu'après vérification de l'âge et uniquement à l'acheteur en main propre. La livraison en point relais n'est pas possible dans ce cas.
13. Location de décorations/accessoires
13.1 Contrat de location
Un contrat de location n'est conclu qu'après le versement d'un acompte de 50 % du coût total de la prestation. La période de location débute à la livraison du matériel et se termine à sa restitution.
13.2 Prix
Sauf indication contraire, nos prix s'entendent par article et par unité de location (1 jour). Tous les prix indiqués sont pour un retrait sur place. Conformément à l'article 19, paragraphe 1 de la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée (UStG), la TVA n'est pas applicable.
13.3 Dépôt
Un dépôt de garantie pouvant aller jusqu'à 100,00 € peut être exigé. Ce dépôt sera remboursé après que les articles loués auront été restitués en parfait état et inspectés par le propriétaire.
13.4 Modalités de paiement
Un acompte de 50 % est exigible à la signature du contrat. Le solde de la facture, soit le prix de la location, est payable 14 jours avant l'événement ou, sur accord préalable, à la livraison du matériel loué.
13.5 Durée de location
La durée de location est d'au moins une journée, même si le matériel est restitué avant la fin de la période de location ou s'il n'a pas été utilisé. Si le locataire ne peut pas restituer le matériel à temps, il doit en informer le loueur au moins un jour avant la fin de la période de location convenue.
Collection 13.6
Dès la prise en charge des biens, le locataire doit les inspecter immédiatement et signer le reçu. Sa responsabilité prend effet dès l'acceptation des biens.
13.7 Responsabilité
Les articles loués ne sont pas assurés. La responsabilité est transférée au locataire dès la prise en charge des articles. Le locataire est responsable de tous les dommages résultant de l'utilisation des articles loués pendant la période de location et jusqu'à leur restitution. Le locataire est responsable des dommages, bris ou pertes.
13.8 Casse, dommages, pertes
Le locataire est responsable du matériel loué dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution. Tout matériel endommagé ou manquant sera facturé au locataire à sa valeur de remplacement. Le locataire est responsable envers le propriétaire de toute réclamation de tiers relative à des dommages résultant de l'utilisation du matériel loué.
13.9 Nettoyage
Le locataire doit manipuler les articles loués avec soin et les nettoyer sommairement avant de les restituer. Le propriétaire se chargera du nettoyage. Les articles extrêmement sales, présentant par exemple des traces de cire, de stylo, de chewing-gum, de colle ou de moisissure, seront facturés au prix de remplacement. L'utilisation de flammes nues est interdite, car elle risque de brûler les articles ; dès la première brûlure, l'article sera facturé au prix de remplacement.
13.10 Annulation
La commande doit être annulée par écrit par le locataire. Si une commande est annulée avant le début de la période de location, les frais d'annulation suivants s'appliqueront :
50 % de la valeur de la commande jusqu'à un mois avant le début de la période de location,
70 % de la valeur de la commande jusqu'à 14 jours avant le début de la période de location,
100% du montant de la commande sera facturé pour toute annulation effectuée moins de 14 jours avant le début de la période de location.
Publication du 13 novembre
Le propriétaire se réserve le droit de prendre des photographies aux endroits où se trouvent ses articles en location, à des fins de marketing.
13.12 Autres
Le client s'engage à utiliser le matériel loué uniquement aux fins prévues et pour l'événement convenu. Il s'engage à manipuler le matériel loué avec soin et à le restituer à la société dans son état d'origine et en parfait état.
En décembre 2021
Pièce jointe:
Le formulaire d'annulation est dérivé des informations officielles de l'article 246a § 1 par. 2 phrase 1 no. 1 de la loi introductive au code civil allemand (EGBGB).
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ANNULATION
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :
Jardin Effrayant, Martin Dumpich
Im Rühmt 1A
22147 Hambourg
boutique@creepygarden.de
Je/Nous (*) révoque/révoque par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/ la fourniture du service suivant (*).
Commandé le (*)/reçu le (*)
-Nom du/des consommateur(s)
-Adresse du ou des consommateurs
- Signature du ou des consommateurs (uniquement pour les notifications sur papier)
- Date _______________
(*) Supprimer la mention inutile.
